L’employeur est-il vraiment tenu de respecter le protocole sanitaire ? Est-il réellement obligé de placer ses salariés en télétravail ? Point rapide sur les risques encourus et les obligations qui s’imposent aux entreprises
A la suite des premières annonces du Gouvernement imposant un second confinement, le Ministre du travail a déclaré que le télétravail était désormais obligatoire. A l’appui de cette mesure, le protocole sanitaire national a été actualisé.
Qu’en est-il vraiment ? Le télétravail est-il réellement obligatoire ?
Il n’existe à ce jour aucune obligation légale qui imposerait la mise en place du télétravail, le protocole sanitaire établi par le Gouvernement n’ayant pas force de loi…
C’est d’ailleurs ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat dans une décision du 19 octobre dernier (CE contentieux 19 octobre 2020 n° 444809, Syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur Plastalliance) qui a assimilé ce protocole sanitaire à de simples recommandations.
Les entreprises sont en revanche tenues de respecter l’article L .4121-1 du code du travail qui impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour « assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleur ».
Il s’agit d’une obligation de sécurité de résultat c’est-à-dire que les employeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires et pouvoir en justifier le cas échéant, afin de garantir le respect de cette obligation.
En cas de manquement à cette obligation des sanctions sont applicables sans qu’un dommage n’existe forcément.
Sur le plan pénal d’une part : l’employeur, en qualité de personne physique, doit veiller personnellement au respect des règles imposées par le code du travail pour assurer la santé et la sécurité de ses salariés. En cas de faute, il peut voir sa responsabilité pénale engagée. L’entreprise, en qualité de personne morale, peut quant-à-elle, être poursuivie en cas d’homicide ou de blessures involontaires, ou de mise en danger d’autrui.
Sur le plan civil d’autre part : l’entreprise peut être condamnée à des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité et même se voir reprocher une faute inexcusable de l’employeur en cas de contamination avérée sur le lieu de travail.
Au regard de l’épidémie de COVID-19, les entreprises devront être en mesure de prouver qu’elles ont tout mis en œuvre pour éviter la contamination de leur(s) salarié(s) ; elles ont donc vivement intérêt à se conformer protocole sanitaire établi par le Gouvernement et… imposer le télétravail lorsque cela est possible !