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Le 14 mai 2019 Protection des données de santé : le Conseil de l'Europe publie ses recommandations

Dans un contexte marqué par la publication des premières sanctions fondées sur le RGPD, le Conseil de l'Europe a précisé les règles qu'il entend voir appliquées par les 47 Etats Membres en ...

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Le 22 janvier 2019 RGPD : la CNIL condamne Google à une sanction de 50 millions d'euros

Par une décision du 21 janvier 2019, la CNIL a prononcé sa première grosse sanction sur le fondement d'une violation du RGPD. Sur saisine de deux associations - None Of Your Business ...

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Le 18 février 2019 Après la CNIL, le TGI de Paris condamne Google pour ses conditions générales

Dans un jugement fleuve de 136 pages, le Tribunal de grande instance de Paris déclare illicites 38 clauses des « Conditions d’utilisation » et des « Règles de confidentialité » de ...

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Le 30 octobre 2018 Plateformes : la CJUE précise la qualité de « professionnel »

Une dossier récemment soumis à la Cour de justice de l'union européenne (CJUE, arrêt du 4 octobre 2018, Kamenova, C-105/17) a été l'occasion pour la Cour de préciser la qualification de ...

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