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Le 21 octobre 2019 Steam : le TGI de Paris sanctionne la clause interdisant la revente de jeux videos dématérialisés

La société de droit américain Valve Corporation (Corp.) propose via la plate-forme « Steam » un service de distribution de contenus numériques, notamment de jeux vidéo. Suite à l'assignation ...

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Le 19 juin 2019 Lancement de la Libra par Facebook : l’occasion de faire un point sur le régime français des cryptomonnaies

Confirmant les rumeurs qui courraient depuis plusieurs mois, Facebook a annoncé le lancement d’une nouvelle monnaie virtuelle, la Libra, par la publication d’un livre blanc en décrivant le ...

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Le 08 octobre 2019 Jeux d'argent et de hasard : l'ordonnance modifiant et précisant le régime est publiée

Le 3 octobre dernier a été publiée une ordonnance présentée par le ministre de l’action et des comptes publics réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard. Par cette réforme ...

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Le 14 mai 2019 Protection des données de santé : le Conseil de l'Europe publie ses recommandations

Dans un contexte marqué par la publication des premières sanctions fondées sur le RGPD, le Conseil de l'Europe a précisé les règles qu'il entend voir appliquées par les 47 Etats Membres en ...

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