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Le 30 avril 2018 Protection des données personnelles - Acte 2 : le projet de Règlement européen e-Privacy

Après le RGPD dont on ne cesse de parler tant sa mise en œuvre semble finalement complexe pour les startups et entreprises innovantes, la proposition de règlement dit E-Privacy, dont l'objectif ...

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Le 24 octobre 2017 Réforme du droit du travail : Quel impact pour les startups et petites entreprises ?

Le droit du travail est traditionnellement peu adapté aux startups et aux entreprises innovantes qui ont massivement recours à la sous-traitance et aux freelances. Toutefois, après une levée de ...

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Le 05 janvier 2018 Startups et PME : Attention à la rupture brutale des relations commerciales établies

L’avantage du contrat commercial à durée indéterminée est qu’il peut être rompu librement. En cas de partenaire insatisfaisant ou de modification de vos attentes (notamment en phase de ...

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Le 12 septembre 2017 Registre des bénéficiaires effectifs : PME et startups, pensez à vous mettre en conformité

Depuis le 1er août 2017 et l’entrée en vigueur de l’ordonnance dite « Sapin 2 », les sociétés non cotées et groupement inscrits au RCS doivent effectuer une déclaration auprès du ...

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