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Les greffes sont de plus en plus pointilleux sur les déclarations de bénéficiaires effectifs et la déclaration lors de l'immatriculation est désormais entrée dans la pratique. Toutefois, les ...
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Lors de la recherche de partenaires ou d’investisseurs, il est souvent nécessaire pour l’entrepreneur de partager son idée avec des tiers. Le développement des évènements au cours desquels ...
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Le 11 avril dernier, les parlementaires ont adoptés le projet de loi "Pour la croissance et la transformation des entreprises" dit PACTE. Nous reviendrons sur les principaux domaines concernés par ...
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La première décision est tombée le 7 mai dernier : la CNIL a notifié une sanction de 250.000 euros à l’encontre de la société Optical Center pour ne pas avoir suffisamment sécurisé les ...
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