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Le 15 avril 2019 Loi Pacte : les nouveautés en matière d'ICO du projet adopté par le Parlement

Le 11 avril dernier, les parlementaires ont adoptés le projet de loi "Pour la croissance et la transformation des entreprises" dit PACTE. Nous reviendrons sur les principaux domaines concernés par ...

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Le 11 janvier 2019 Les plateformes malmenées par les juges : la Cour d’appel de Paris requalifie le contrat d’un chauffeur Uber

Alors qu’Uber présentait au CES de Las Vegas son premier prototype de drone taxi, sensé révolutionner la mobilité urbaine, la Cour d’appel de Paris, dans les pas de la Cour de cassation et de ...

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Le 12 mars 2019 Qualification juridique des contrats de chauffeur Uber : le CPH peine à trancher

Alors que le délibéré devait être connu le 11 mars 2019, Uber devra encore attendre avant de connaître le sort des contrats des neufs chauffeurs qui ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris ...

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Le 03 décembre 2018 Le modèle Deliveroo en danger ? La Cour de cassation requalifie le contrat d'un livreur à vélo

La question de la requalification des contrats des prestataires en contrat de travail a toujours été la question centrale du modèle de l'économie collaborative. La consécration d'un droit à la ...

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