Protection de la propriété intellectuelle

Le développement des évènements au cours desquels les startups sont invitées à pitcher leur idée devant d’autres professionnels augmente le risque de récupération du concept innovant par un concurrent disposant déjà des financements et de la structure nécessaire à un lancement rapide du projet.

Si les premiers réflexes à adopter sont pratiques (ne pas donner l’ensemble des informations à un même interlocuteur, éviter de diffuser des business plans exhaustifs et se contenter d’une revue des informations essentielles), il existe également des outils juridiques permettant de protéger un concept innovant.

• Le dépôt d’une enveloppe Soleau : Les idées ne sont pas protégeables en tant que telles en droit français. Toutefois, les juges peuvent condamner, sur le fondement des agissements parasitaires ou de la concurrence déloyale, le « vol » d’une idée ou d’un concept innovant par un concurrent. Pour obtenir des dommages et intérêts sur ce fondement, l’entrepreneur démontrera l’antériorité de son idée. Avant tout lancement du concept innovant, il est donc utile de préparer un document précis décrivant l’idée et de le faire horodater par l’INPI par le dépôt d’une enveloppe Soleau qui sera scellée et renvoyée à l’entrepreneur avec une date certaine et un exemplaire sera archivé pendant 5 ans par les services de l’INPI.
• Le dépôt d’un brevet : les conditions de brevetabilité sont strictes (invention nouvelle, susceptible d’application industrielle, impliquant une activité inventive) et impose un stade avancé de développement de l’invention. Le brevet accorde à son titulaire une exclusivité de mise en œuvre et d’industrialisation d’une innovation technique pendant 20 ans.
• Le droit d’auteur : il permet de protéger des textes, même si ceux-ci sont à vocation technologique ou industrielle (code source ou code objet notamment).
• Le dépôt d’une marque : il tend à protéger un logo ou un nom. Une recherche d’antériorité permettra de vérifier que l’élément considéré ne viole pas les droits d’un tiers.
• Le dépôt de dessins ou modèles : il permet de protéger les innovations esthétiques (apparence du produit, emballage, flacon, pictogrammes…).
• L’achat d’un nom de domaine : il permet de s’assurer en amont que le projet pourra être proposé au public sur un nom de domaine cohérent et que le nom et l’URL envisagés ne violent pas les droits de propriété d’un tiers.