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Baux commerciaux

Le bail commercial est un élément central du fonds de commerce et ne doit pas être négligé par une société en création. Il est précisément encadré par le code de commerce et son régime juridique a été largement précisé et/ou modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 et la jurisprudence récente de la Cour de cassation.

Un contrat de bail commercial non-conforme peut avoir de lourdes conséquences financières pour les parties.

La cabinet StartLaw assiste les professionnels tant lors de la négociation et la rédaction de leurs contrats de baux commerciaux que lors de l’exécution ou la rupture de ceux-ci.

Les avocats de StartLaw disposent d’une expérience significative en matière de médiation et de contentieux relatifs notamment aux clauses abusives des contrats de baux commerciaux.

A ce titre, un partenariat a été mis en place avec le cabinet Innovo Avocats, proposant une analyse des contrats de bail et la réalisation de l’ensemble des démarches, amiables puis contentieuses, pour obtenir rapidement le remboursement des loyers trop payés, des charges indûment perçues et des intérêts applicable au dépôt de garantie.

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