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Covid-19 : les mesures mises en place en faveur de l'activité partielle

Le 13 mars 2020
Covid-19 : les mesures mises en place en faveur de l'activité partielle

A la suite de l’annonce du Président de la décision de fermeture de l’ensemble des établissements scolaires et des crèches et de privilégier le télétravail, un grand nombre de salariés ne pourront plus se rendre sur leur lieu de travail habituel et demanderont à bénéficier du régime spécial applicable aux parents dont les enfants font l’objet d’une mesure de confinement.

Cette procédure, rappelée et consacrée le 4 mars dernier, impose à l’employeur de faire une demande d’arrêt de travail sur le site « declare.ameli.fr », lorsqu’il est impossible d’envisager un télétravail. Les conditions sont la fermeture de l’établissement d’un enfant de moins de 16 ans et l’envoi d’une attestation sur l’honneur certifiant que le salarié est le seul parent à solliciter le bénéfice du dispositif.

Le salarié pourra alors bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale spécifiques à la gestion du Covid-19 (sans application de délai de carence) et de l’indemnité complémentaire due par l’employeur (en cas de droit au maintien de salaire).

Si aucun télétravail n’est envisageable, le coût pour la société peut vite mettre en péril sa pérennité.

Aussi et pour minorer l’impact financier pour l’entreprise et éviter des vagues de licenciement économique, le régime de l’activité partielle a été renforcé afin d’accompagner notamment les quatre secteurs économiques les plus impacté par la situation : le tourisme, la restauration, l'événementiel et les transports.

Face à la situation exceptionnelle actuelle, les entreprises peuvent faire une demande d’activité partielle (également nommée chômage partiel ou chômage technique) qui peut prendre deux formes : la réduction du temps de travail ou la fermeture momentanée de l'entreprise.

L’article R. 5122-1 du code du travail permet en effet à l'employeur de placer ses salariés en activité partielle en cas de réduction ou suspension temporaire de l'activité imputable à :

  • la conjoncture économique ;
  • des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Lors d’un point presse interministériel, la ministre du travail Muriel Pénicaud a confirmé que la pandémie de COVID-19 actuelle constituait bien une circonstance de caractère exceptionnel autorisant les entreprises à placer leurs salariés en position d’activité partielle en cas de réduction ou de suspension de leur activité.

En quoi consiste l’activité partielle ?

L’activité partielle a deux buts principaux : compenser la perte de revenu dû à la réduction du temps de travail et aider les employeurs à financer cette compensation.

Le salarié ne peut pas refuser sa mise en activité partielle. Celle-ci entraîne la suspension de son contrat de travail, mais n'en constitue pas une modification.

Durant la période d’activité partielle, l’employeur est tenu de verser aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute. L'indemnité d'activité partielle est versée mensuellement au salarié à la date normale de la paie.

Si le salarié en activité partielle suit une action de formation, l'indemnité horaire est portée à 100 % de sa rémunération nette antérieure.

L'indemnité d'activité partielle est exonérée des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale, mais elle est soumise à la CSG (6,2%) et à la CRDS (0,50%), calculées sur 98,25 % de l'indemnité. Ces deux cotisations ne doivent pas réduire la rémunération mensuelle à moins de 1 539,42 €.

En contrepartie du versement de l’indemnité d’activité partielle, l’Etat verse à l’employeur une allocation d’activité partielle dont le montant dépend de la taille de l’entreprise.

Le nombre d'heures pouvant être indemnisées au titre de l'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, la durée collective ou stipulée au contrat de travail, et le nombre d'heures réellement travaillées sur la période considérée. L'allocation est versée dans la limite d'un contingent fixé à 1 000 heures par année civile et par salarié.

Dans le cas de l'épidémie actuelle, Muriel Penicaud, Ministre du Travail, a annoncé que l'Etat prendrait en charge 100% du chômage partiel grâce au budget du ministère du travail. Nous attendons toutefois encore les modalités précises en lien avec cette annonce.

Comment mettre en place l’activité partielle ?

L'employeur qui envisage de recourir à l'activité partielle doit tout d’abord consulter le CSE s’il existe ou, à défaut, les salariés, en précisant la durée prévisionnelle de la mesure envisagée et le nombre de salariés concernés.

Il doit ensuite effectuer une demande préalable auprès de l'administration par le biais du portail internet sécurisé dédié ( https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ ). Elle précise les motifs justifiant le recours à l'activité partielle, sa durée prévisible et le nombre de salariés concernés et est accompagnée de l'avis du CSE. L’absence de réponse dans le délai défini vaut acceptation implicite (48 heures dans le cas d’une demande d’activité partielle due à l’épidémie de Covid-19).

Le motif de la demande doit être précisé comme suit : « Baisse d’activité liée à l’épidémie » (cf. recommandations du gouvernement « Covid-19 version du 9 mars 2020 »)

L'autorisation de placement en activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de 6 mois renouvelable.

En cas de réduction d’activité, les nouveaux horaires de travail doivent être affichés est dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique ou, en cas de personnel occupé à l'extérieur, dans l'établissement auquel ce personnel est attaché.

Quelles sont les mesures temporaires mises en place ?

Afin de réagir à l’épidémie actuelle de Covid-19, trois mesures ont été mises en place :

  • Instruction par l’Administration des dossiers déposés dans les 48 heures au lieu des 15 jours calendaires habituels ;
  • Rehaussement de l’indemnité forfaitaire versée aux entreprises de mois de 250 salariés de 7,74 € à 8,04 €. Il reste à 7,23€ pour les entreprises de plus de 250 salariés. La prise en charge passerait à 100% dans le cadre de l'épidémie actuelle.
  • Accompagnement dans la formation par la mobilisation des fonds du FNE (fonds national de l’emploi) et les Opco (opérateurs de compétences).

En cas de doute, n'hésitez pas à vous faire accompagner dans la mise en place de l'activité partielle.

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