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Cabinet d'avocat en droit international des affaires à Paris 16, près de Nanterre

Droit international des affaires - contrats internationaux

Les entreprises innovantes, par leur essence même, s’inscrivent dans un contexte international. Il est courant que le département Recherche & Développement, la holding et les équipes de distribution ou de communication soient situés dans trois pays différents. De même, les clients et partenaires peuvent être domiciliés à l'étranger.

Des problématiques de détachement et d'expatriation des salariés peuvent se poser, pour lesquelles l'appui d'un expert est indispensable. De même, des contrats internationaux de protection du patrimoine intellectuel et industriel de la société doivent être signés.

Contrats internationaux : attention aux clauses de loi applicable et juridictions compétentes

La négociation des contrats commerciaux dans un contexte international est d'autant plus compliquée que se pose la question du droit applicable et de la compétence juridictionnelle.
Le recours à un avocat compétent en droit international des affaires sur ce point permet d'anticiper les difficultés éventuelles. En effet, en l'absence de désignation d'une loi applicable, il faut se référer aux règles de droit international, et notamment à la convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, pour interpréter le contrat.

Toutefois, et même en cas de clause d'élection de droit applicable, il est essentiel de garder à l'esprit que les règles d'ordre public, impératives, des droits nationaux des parties ou du lieu d'exécution du contrat doivent être respectés par les parties.

Face à la complexité de la matière, il n'est pas rare que des litiges naissent quant à l'interprétation des contrats, pour lesquels le recours à votre cabinet d'avocat à Paris dans le 16ème arrondissement, est vivement recommandé voire imposé par les textes en vigueur.

N'hésitez pas à contacter votre cabinet d'avocat en droit international des affaires à Paris 16ème.

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