Droit commercial

Cession de fonds de commerce

La cession de fonds de commerce est une opération particulière tant pour l’acquéreur, pressé de débuter sa nouvelle activité, que pour le cessionnaire, qui souhaite tourner la page dans les meilleures conditions économiques.

La sécurisation juridique de l’opération est essentielle puisqu’elle protège le cessionnaire contre une remise en cause de son activité et permet au cédant de se concentrer sur ses nouveaux projets.

Au regard de sa complexité, l’intervention d’un avocat sera utile à plusieurs étapes :

  • La valorisation du fonds : la juste valorisation des actifs ayant vocation à être cédés nécessite une analyse précise des différents éléments intégrés à la cession (marque, enseigne, bail, licence…). Cet audit préliminaire doit éviter tout recours de tiers à l’encontre du nouvel exploitant ;
  • La réalisation des formalités réglementaires préalables : trois formalités sont indispensables et à réaliser en amont de l’opération : vérifier si la cession est concernée par le droit de préemption de la mairie et le cas échéant le purger, analyser le contrat afin d’informer et/ou inviter le bailleur à participer à l’acte et/ou à renégocier le bail (notamment sa destination) et informer les salariés de l’opération si des contrats de travail sont transférés.
  • La rédaction de la promesse de cession et de l’acte réitératif : ce type de contrat est très encadré et comporte de nombreuses clauses obligatoires auquel est subordonnée la validité de la cession. Selon que l’avocat est mandataire d’intérêt commun (nommé par les deux parties) ou conseil d’un des protagonistes, il proposera un contrat équilibré ou/et des clauses spécifiques protégeant plus particulièrement son client.
  • La réalisation des formalités d’enregistrement : la cession du fonds de commerce fait l’objet de mesures de publicités légales permettant aux créanciers (administration fiscale et/ou autres créanciers) d’exercer leur droit d’opposition. L’avocat en charge du séquestre réalisera ces opérations et suivra également la réception et le règlement des oppositions.
  • Le séquestre du prix de cession du fonds de commerce : pendant toute la période d’opposition, le prix de cession est bloqué sur un compte séquestre. L’avocat met à disposition du cédant un sous-compte CARPA sécurisé et dédié à l’opération pour le blocage de cette somme. Tout mouvement sur ce compte ne pourra se faire qu’avec l’accord du client.

Contentieux commerciaux

Votre entreprise doit veiller en permanence à la protection de ses intérêts et se protéger contre les dysfonctionnements inhérents à l’exploitation de son activité (impayés, inexécution des obligations contractuelles, contrefaçon, concurrence déloyale, rupture brutale des relations commerciales…). En cas de violation de ses droits, elle doit réagir dans les meilleurs délais.

L’intervention, dès la tentative de règlement amiable, d’un avocat compétent qui connait l’écosystème dans lequel vous évoluez et votre secteur d’activité permet d’identifier les risques et de mettre en place, aux côtés du dirigeant, la stratégie la plus adaptée à l’enjeu du litige et au budget disponible. L’intervention d’un tiers permet également de dépersonnaliser le litige, ce qui facilite largement le règlement amiable des conflits.

La société peut également être confrontée à un litige entre actionnaires, notamment suite à l’ouverture du capital. Pour éviter de se trouver dans une situation de blocage, il est essentiel de rapidement faire un état des lieux et des forces et positions en présence et tenter de rétablir le dialogue.

Nous vous accompagnons en cas de différend identifié, tant en amont, afin de définir une stratégie précontentieuse ou mettre en place une ligne de défense, que dans l’urgence, face à une situation de crise.

Baux commerciaux

Le bail commercial est un élément central du fonds de commerce et ne doit pas être négligé par une société. Il est précisément encadré par le code de commerce et son régime juridique a été largement précisé et/ou modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 et la jurisprudence récente de la Cour de cassation.

Un contrat de bail commercial non-conforme peut avoir de lourdes conséquences financières pour les parties.

Les avocats du cabinet assistent les professionnels tant lors de la négociation et la rédaction de leurs contrats de baux commerciaux que lors des difficultés pouvant apparaître en cours d’exécution ou lors du non-renouvellement de ceux-ci.

Les avocats de StartLaw disposent d’une expérience significative en matière de médiation et de contentieux relatifs notamment aux clauses abusives des contrats de baux commerciaux.

Contrat de prestation de services

Le contrat de prestation de services ou contrat d’entreprise encadre et formalise la relation entre un professionnel et son client, professionnel ou particulier. Il rappelle les droits, obligations et responsabilités des parties en présence.

Le champ d’intervention de ce type de contrat est tellement large qu’il peut rapidement couvrir des activités non autorisées telles que le prêt de main d’œuvre illicite ou le travail non-déclaré.

Pour éviter cette qualification de travail dissimulé aux conséquences civiles et pénales importantes, le recours a un avocat est encouragé. Celui-ci vérifiera la conformité du contrat aux différents textes applicables (code de la consommation, code du travail) mais également la situation sociale du prestataire (situation vis-à-vis de l’URSSAF, enregistrement auprès des services en charge du recouvrement de la TVA, Kbis à jour…).

En matière de responsabilité, l’entrepreneur est tenu de garantir la bonne exécution de la prestation telle qu’elle est précisée et décrite dans le contrat. La garantie des vices cachés, c’est-à-dire les défauts cachés rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destine, pourra aussi être sollicité par le client pour obtenir des dommages et intérêts.

Une rédaction précise du contrat et de la mission attendue permet de limiter le champ de la responsabilité et des vices cachés.

La rédaction de ce type de contrat, simple au premier abord, n’est donc pas à négliger et le recours à un avocat peut éviter bien des désagréments ultérieurs à l’entrepreneur.

Contrats informatiques

Avec le développement des technologies de l’information, des services en ligne et des applications mobiles, les contrats dits informatiques sont au cœur de l’activité économique dans beaucoup de secteurs.

S’ils sont soumis au droit commun des contrats, ils sont généralement à la croisée de plusieurs législations (propriété intellectuelle, responsabilité civile, droit commercial…).

Leur rédaction doit être d’autant plus précise qu’elle doit être comprise de la même manière par les différents intervenants, aux codes, langages et affinités différentes aux sujets objets du contrat (développeur, administrateur, éditeur, hébergeur, utilisateur …).

Les principaux contrats informatiques que vous pourrez rencontrer sont les suivants :

  • La licence de logiciel : un éditeur concède au client un droit d’usage sur un logiciel, droit dont les contours sont précisément définis. Elle doit être distingué de la cession car le droit accordé est par définition révocable. La licence est temporaire alors que la cession est définitive. Si côté éditeur il est essentiel de bien délimiter la licence pour éviter une utilisation hors du champ du contrat, côté bénéficiaire, une définition claire et précise doit éviter d’être accusé de contrefaçon par son partenaire.
  • le contrat de maintenance : s’il tend en principe à maintenir le logiciel ou le système en parfait état de marche, il est souvent à l’origine de contentieux car la maintenance recouvre trois réalités bien distinctes :
    • la maintenance préventive couvre la réalisation de vérification périodique tendant à éviter tout dysfonctionnement et à adapter un logiciel aux évolutions des systèmes d’information et de l’environnement web ;
    • la maintenance corrective vient résoudre les anomalies et bugs au moment où ils apparaissent ;
    • la maintenance évolutive permet, par des mises à jour successives, à adapter et améliorer le produit.
  • le contrat de développement : ce contrat permet à un client de commander auprès d’un professionnel la création d’un logiciel spécifique parfaitement adapté à ses besoins et attentes. La rédaction du cahier des charges doit faire l’objet d’un soin particulier car c’est sur cette base que le développeur travaillera. En outre, la question de la propriété intellectuelle devra être vérifiée puisque même dans le cas d’un contrat de développement, l’éditeur aura le choix entre accorder une licence, exclusive ou non, sur le logiciel développé ou céder l’ensemble des droits de propriété intellectuelle au client.
  • le contrat « Software As A Service » (SaaS) : il s’agit d’un logiciel accessible directement par internet. Le prestataire conserve la propriété intellectuelle sur ses développements et peut les mettre à disposition de plusieurs entreprises. Au contraire, les données éventuellement accessibles via le Saas demeure la propriété exclusive du client. Cette dichotomie des droits relatifs aux données disponibles sur le logiciel impose une attention particulière aux clauses de propriété intellectuelle.

Du fait de leur complexité, une vigilance particulière s’impose lors de leur négociation et de leur rédaction. La fixation de règles claires sera gage d’un équilibre et d’une relation contractuelle aussi apaisée que possible.

Contrats de distribution

Trouver le schéma de commercialisation le plus adapté à sa société est une étape clé vers la rentabilité.

Le contexte économique et commercial actuel, s’il est favorable aux porteurs de projets innovants, n’en demeure pas moins difficile à appréhender. L’ouverture de nouveaux marchés, notamment en Europe de l’Est et en Asie, est une formidable opportunité mais impose une gestion des risques attentive et un schéma contractuel clair.

L’élaboration et la mise en œuvre de la politique commerciale, tarifaire et marketing de votre startup devra, dans cet environnement, faire l’objet d’une attention toute particulière. Le choix du mode de distribution (e-commerce, réseaux de distribution sélective ou exclusive, agents commerciaux…) doit s’inscrire logiquement dans votre business plan et respecter les règles de concurrence (interdiction des ententes et des abus de position dominante) et de protection des consommateurs.

Avoir à ses côtés un avocat au cours de la négociation, la rédaction et l’application de vos contrats commerciaux, avec vos fournisseurs ou vos distributeurs, est un véritable atout. En effet, un contrat bien rédigé, aux clauses non-équivoques, est plus facilement exécuté par les différentes parties et réduit le risque de conflit lors de la rupture des relations avec un partenaire. Il diminue également significativement les risques de poursuites par les autorités de concurrence.

En outre et dans l’hypothèse de mise sur le marché des produits ou de lancement d’une campagne promotionnelle, un audit de conformité permet de corriger les éventuelles irrégularités et d’éviter les sanctions.

CGV

Les conditions générales de vente (CGV) forment le contrat qu’un professionnel soumet à ses clients (professionnels et/ou consommateurs) et qui encadre leurs relations. Si elles sont complètes, elles permettent à ce professionnel de respecter son obligation d’information puisqu’elles permettent à son client d’avoir une vision exhaustive du cadre commercial et contractuel proposé.

Elles doivent être portées à la connaissance du client qui doit les accepter (implicitement ou explicitement).

Si les CGV prennent habituellement la forme d’un contrat d’adhésion, socle contractuelle non négociable, le professionnel doit absolument éviter, dans ses relations avec le consommateur, d’opter pour des CGV trop déséquilibrées. A défaut, certaines clauses pourront être considérées comme nulles en ce qu’elles ne respectent pas la législation sur les clauses abusives.

A titre d’exemple, sont interdites dans les CGV destinées aux consommateurs les clauses suivantes dites « clauses noires » ayant pour objet ou pour effet de :

  • Constater l’adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n’a pas eu connaissance avant sa conclusion ;
  • Restreindre l’obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;
  • Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;
  • Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat ;
  • Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n’exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou son obligation de fourniture d’un service ;
  • Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ;
  • Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou de son obligation de fourniture d’un service ;
  • Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ;
  • Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ;
  • Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel ;
  • Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur au versement d’une indemnité au profit du professionnel ;
  • Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l’autre partie au contrat.

La rédaction des CGV est très encadrée et celles-ci doivent comprendre un certain nombre de mentions obligatoires, a fortiori lorsque le client est un consommateur.

Les avocats du cabinet, rompus à l’exercice, pourront vous accompagner dans la préparation de votre documentation contractuelle.

CGU

Les conditions générales d’utilisation (CGU) d’un site ou d’une application encadrent la relation entre l’internaute et la société mettant à sa disposition le programme numérique.

Elles ont une valeur contractuelle et définissent les droits, obligations et responsabilités de chacun.

Elles peuvent également rappeler à l’internaute que certains textes, informations, photographies, vidéos, logos contenus sur le site sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et qu’à ce titre, leur usage n’est pas libre. Il pourra alors être utile de définir précisément les contours de la licence accordée à l’internaute.

Le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, plus connu sous l’acronyme « RGPD » impose d’informer l’internaute sur la collecte et le traitement des données personnelles qui peuvent intervenir au cours de l’utilisation du site ou de l’application, rendant la rédaction de CGU indispensable.

Enfin, les CGU doivent correspondre précisément au parcours utilisateur, notamment lorsqu’un compte doit être créé pour permettre l’utilisation du site ou de l’application, que cette utilisation soit gratuite ou non. Il faudra alors préciser les hypothèses de fermeture du compte à l’initiative de la société ou de l’internaute et ses conséquences.

Accord de confidentialité ou NDA (Non-disclosure agreement)

Lors de la recherche de partenaires ou d’investisseurs ou des discussions préalables à une opération de fusion-acquisition, il est souvent nécessaire pour l’entrepreneur de partager son idée avec des tiers.

Si la culture du secret peut être séduisante, elle conduit généralement à des difficultés de financement et d’attractivité à l’égard des talents ou des financeurs qui pourraient se joindre à un projet.

La signature d’accords de confidentialité avant tout échange d’informations sensibles permet dès lors de protéger la diffusion de celles-ci (informations commerciales, comptables, financières, juridiques, stratégiques…) auprès de partenaires ou de futurs partenaires en assurant leur confidentialité.

Même en cas de rupture des pourparlers, les parties resteront tenues au secret concernant ces informations.

Si la signature de ce type d’accords s’est largement banalisée, son contenu doit être parfaitement adapté au contexte et aux discussions en cours pour assurer une parfaite efficience au contrat. En tant que premier document de la structure contractuelle des négociations, il donne en outre un aperçu de la personnalité des parties en présence.

Pour être efficace, l’accord de confidentialité doit préciser :

  • La définition de la notion « d’informations confidentielles » (périmètre de la confidentialité)
  • Les personnes tenues à la confidentialité (celles habilitées à recevoir les informations confidentielles)
  • Les conditions et modalités dans lesquelles les informations confidentielles peuvent être transmises ;
  • Les exceptions à l’obligation de confidentialité.