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Economie collaborative : le Conseil d’Etat ouvre le ciel au coavionnage en France

Le 11 juillet 2017
Economie collaborative : le Conseil d’Etat ouvre le ciel au coavionnage en France

La décision de la DGAC contestée

Par une décision du 22 août 2016, la DGAC mettait un coup d’arrêt au développement des plateformes de coavionnage en France en fixant des conditions très restrictives à cette activité consistant dans la mise en relation par une plateforme numérique de pilotes privés d'avions de loisir avec des passagers dans le but de partager les frais d'un vol.

Malgré l’abandon affiché de la DGAC d’imposer aux plates-formes françaises la possession d’un Certificat de Transporteur Aérien (CTA), elle limitait en effet le partage de coûts, pour les vols de navigation, aux pilotes disposant d’une licence de pilote professionnel ou détenant une qualification de vol aux instruments ou une qualification d’instructeur.

Au motif d’assurer la sécurité des passagers, la DGAC éliminait ainsi du champ du coavionnage les pilotes disposant simplement de la licence PPL (Private Pilot Licence), pourtant grands majoritaires au sein des aéroclubs, réduisant d’autant les marges de développement des startups du secteur sur le marché français.

L’Administration rejetait ainsi implicitement l’idée de vol à frais partagé grand public.

La censure récente de la limitation par le Conseil d’Etat

Moins d’un an plus tard, sur saisine d’un pilote participant à la plateforme Wingly, le Conseil d’Etat a annulé cette décision, estimant que « en l'absence de justification d'un risque accru pour la sécurité, lié au développement de l'activité de "coavionnage" organisée via des plates-formes Internet, et donc de la nécessité d'une réaction immédiate, le ministre chargé de l'aviation civile ne pouvait, en tout état de cause, légalement prendre les mesures litigieuses ».

En ouvrant de nouveau la France au coavionnage, le Conseil d’Etat s’inscrit dans le mouvement européen de validation de la pratique.

En effet, le 5 avril 2017 et sous l’égide de l’EASA (European Aviation Safety Agency), Wingly et Coavmi, les principales plateformes françaises du secteur, signaient une charte relative à la sécurité encadrant la réalisation de vols non commerciaux et notamment les principes d’établissement d’un code de bonne conduite et de création de check-lists pour les pilotes et les passagers.

En annulant cette décision critiquable rendue par la DGAC, le Conseil d’Etat se fait garant des innovations numériques et technologiques et protecteur des sociétés du secteur.

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