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Jeux d'argent et de hasard : l'ordonnance modifiant et précisant le régime est publiée

Le 08 octobre 2019
Jeux d'argent et de hasard : l'ordonnance modifiant et précisant le régime est publiée

Le 3 octobre dernier a été publiée une ordonnance présentée par le ministre de l’action et des comptes publics réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard.

Par cette réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, le Gouvernement entend clarifier l’organisation de la régulation des jeux d’argent et de hasard, afin de la rendre plus efficace mais également de sécuriser l'environnement juridique afin que les acteurs puissent évoluer dans un périmètre clair.

Les jeux d'argent et de hasard font notamment l’objet d’une définition juridique précise, qui n’existait pas. Sont ainsi réputés jeux d'argent et de hasard toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants. Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs.

Cette définition met fin au débat houleux qui tendait à faire reconnaître que le poker devrait être exclu de la définition en ce que la stratégie prévalait sur le hasard.

Pour mémoire, le régime avait déjà fait l'objet d'une première clarification en 2016 concernant l'esport puisque les articles L. 321-8 et suivants du code de la sécurité intérieure avaient déjà exclues, sous certaines conditions, les compétitions de jeux vidéos du domaine des jeux d'argent et de hasard.

Concernant la structuration du secteur, l'autorité nationale des jeux (ANJ) remplacera l'ARJEL et deviendra l’acteur principal de la régulation des jeux d’argent et de hasard en France. Cette nouvelle autorité administrative indépendante sera dotée de pouvoirs renforcés, sur un périmètre de compétences élargi, tant à l'égard de la FDJ et du Pari mutuel urbain (PMU) que sur le secteur des paris sportifs en ligne et des casinos.

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