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La coopérative d’activités et d’emplois (CAE) : une nouvelle manière d’entreprendre

Le 11 avril 2017
La coopérative d’activités et d’emplois (CAE) : une nouvelle manière d’entreprendre

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, complétée par le décret du 27 octobre 2015, a défini le cadre général de création et de fonctionnement des CAE. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016 mais demeurent encore relativement méconnues.

La CAE[1] permet aux entrepreneurs porteurs de projet de développer leur entreprise en minimisant les risques sociaux et en profitant de services mutualisés. Les CAE viennent ainsi en complément des incubateurs et pépinières en permettant à l’entrepreneur d’être salarié de la coopérative et de bénéficier du régime de protection sociale des salariés (sécurité sociale, retraite, prévoyance, mutuelle, assurance chômage…) et de l'application des dispositions du Code du travail.

La CAE met à la disposition de l’entrepreneur salarié un ensemble de services administratifs et notamment la tenue d'une comptabilité, le calcul et le versement des salaires et une aide relative aux obligations fiscales, sociales et comptables. Elle offre également à l’entrepreneur salarié un accompagnement individuel dans la construction et le développement économique de son projet et favorise l’échange entre les porteurs de projet lors d’ateliers et parcours de formation.

La rémunération de l'entrepreneur salarié comprend une part fixe et une part variable fonction du chiffre d'affaires de son activité, de laquelle est déduite la contribution pour le financement de la CAE selon des modalités fixées dans le cadre de l'assemblé générale de la coopérative. La coopérative met à la disposition de l'entrepreneur salarié un état des comptes faisant apparaître le détail des charges et des produits liés à son activité.

 
L'entrepreneur salarié conclut avec la coopérative un contrat écrit qui définit notamment les objectifs à atteindre et les moyens mis à disposition par la coopérative mais également les règles de propriété de la clientèle de l’entrepreneur et les droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à son activité. Sont joints au contrat les statuts de la coopérative.

Au niveau juridique, les SAE peuvent choisir le statut de Scop, Société coopérative et participative, ou de Scic, Société coopérative d’intérêt collectif, de forme SA ou SARL.

Certaines activités sont exclues du champ des CAE : il s’agit des activités réglementées, des activités nécessitant un bail commercial et celles pour lesquelles l’investissement de départ nécessaire est trop important.

En cas de doute, faites appel à un avocat qui vous accompagnera dans votre projet.

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[1] art. L 7331-1 et suivants du code du travail

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