Menu
Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Articles > La procédure de démission pour création d'entreprise et les droits à indemnités chômage

La procédure de démission pour création d'entreprise et les droits à indemnités chômage

Le 05 octobre 2020
La procédure de démission pour création d'entreprise et les droits à indemnités chômage

Depuis le 1er novembre 2019, la démission pour création d’une entreprise permet de bénéficier du versement des allocations chômage, sous réserve de respecter la procédure prescrite par le code du travail.

Il est important de bien avoir à l'esprit les différentes étapes puisque les démarches doivent être antérieures à la démission.

Ont notamment droit aux allocations d'assurance chômage, les travailleurs démissionnaires qui justifient de 1 300 jours travaillés au cours des soixante mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) et qui poursuivent un projet de création d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. (art. L. 5422-1 et suivants du code du travail). La procédure est la suivante :

1. Le travailleur salarié doit, préalablement à sa démission, demander un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs du service public régional de l'orientation ; 

2. Il doit adresser à la commission paritaire une demande d’attestation du caractère sérieux du projet en s’appuyant sur :

  • les caractéristiques et les perspectives d'activité du marché de l'entreprise à créer ou à reprendre ;
  • les besoins de financement et les ressources financières de l'entreprise à créer ou à reprendre ;
  • les moyens techniques et humains de l'entreprise à créer ou à reprendre.

3. La commission paritaire interprofessionnelle régionale examine du dossier du salarié et se prononce sur le caractère réel et sérieux de son projet professionnel et notifie sa décision.
 

4. Si la réponse est positive, le salarié dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour s'inscrire comme demandeur d'emploi et déposer auprès de Pôle emploi une demande d'allocation chômage. A défaut, un recours gracieux est possible dans un délai de 2 mois.

Le projet doit donc être précisé en amont et les délais d'examen du dossier pris en compte dans la préparation d'un éventuel business plan.

En cas de doute, n'hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions vous accompagner dans vos démarches.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Articles