Menu
Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualités > Le modèle Deliveroo en danger ? La Cour de cassation requalifie le contrat d'un livreur à vélo

Le modèle Deliveroo en danger ? La Cour de cassation requalifie le contrat d'un livreur à vélo

Le 03 décembre 2018
Le modèle Deliveroo en danger ? La Cour de cassation requalifie le contrat d'un livreur à vélo

La question de la requalification des contrats des prestataires en contrat de travail a toujours été la question centrale du modèle de l'économie collaborative. La consécration d'un droit à la requalification de leur contrat au bénéfice des autoentrepreneurs pourrait remettre en cause le schéma économique des startups du secteur en niant leur qualité de simple prestataire technique de mise en relation de professionnels indépendants et de consommateurs.

Un précédent avait déjà été soumis au Tribunal de Valence, en Espagne, en juin dernier. Un livreur Deliveroo avait alors obtenu, pour la première fois en Europe, que son contrat soit requalifié en contrat d’employé salarié. Ayant dans un premier temps interjeté appel du jugement rendu, la société Deliveroo avait finalement annoncé avoir renoncé à son recours le 6 novembre dernier.

La Cour de cassation reprend l'analyse et requalifie le contrat d'un coursier à vélo, considérant que le lien de subordination est caractérisé dès lors que l’application est dotée d’un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et que la société dispose d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier.

Si cette décision concerne un salarié de la société Take Eat Easy (qui a déposé le bilan depuis le début de l'affaire), elle pourrait toutefois faire des émules.

Celle-ci s'inscrit en outre dans un contexte judiciaire plus large pour la société emblématique de l'économie collaborative puisque l’inspection du travail et l’Urssaf auraient saisi les parquets de Paris et Nantes d'actions fondées sur le travail dissimulé. 

Dans ce contexte et malgré les tentatives de légiférer en la matière, qui se sont récemment soldés par une censure de l'article 66 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel par le conseil constitutionnel, l'encadrement du volet social de l'économie collaborative demeure plus que jamais flou.

Les avocats du cabinet pourront naturellement vous accompagner afin de sécuriser votre structure économique et le recours à des prestataires indépendants.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualités