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Les innovations RSE de la loi Pacte à l’aune de la pandémie de Covid-19

Le 17 avril 2020
Les innovations RSE de la loi Pacte à l’aune de la pandémie de Covid-19

L’épidémie de Codiv-19 amène de nombreux entrepreneurs à s’interroger sur la manière de contribuer à l’émergence d’une société durable et équitable. Les entreprises devraient ainsi aller au-delà de leur fonction purement mercantile et accompagner les individus dans l’amélioration du monde de demain.

La notion d’intérêt social élargi (RSE), la possibilité de doter la société d’une raison d’être et la consécration de l’entreprise à mission, outils innovants mis en place par la loi Pacte, pourraient accompagner ce mouvement.

L’intérêt social élargi

Traditionnellement, l’article 1832 du Code civil définissait la société comme « un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ».

Le nouvel alinéa de l’article 1833 du code civil impose désormais à toutes les sociétés de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementales de leur activité. Cette obligation ne se limite pas à du reporting mais doit ressortir dans les décisions relevant de la gestion quotidienne de la société (CE, Ass. Gén., 14 juin 2018, Avis n° 394.599 et 395.021, point 94).

Cet ajout est inédit sur deux aspects : d’une part il impose des obligations RSE à l’ensemble des sociétés et d'autre part il intègre, dans le code civil et non dans le code de commerce, une norme de gestion de la société.

L’instauration d’une raison d’être dans les statuts

L'article 1835 du Code civil  prévoit désormais la possibilité de modifier ses statuts et d'y insérer une « raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ».

Le guide de l’ORSE et du C3D propose la définition suivante : « la raison d’être est une expression de l’utilité sociétale de l’entreprise qui sera pour elle à la fois une boussole et un garde-fou quant aux décisions du conseil d’administration et du directoire »

La raison d’être doit être :

  • pertinente : l’utilité sociétale de l’entreprise est définie en corrélation directe avec l’activité de cette dernière ;
  • structurante : elle doit guider la société dans la définition de ses orientations stratégiques et dans la définition des moyens mis en œuvre pour atteindre ses buts ;
  • impactante : elle doit avoir un véritable impact dans chacune des étapes de l’activité et dans la prise de décision.

Elle va donc en quelque sorte servir de guide pour la prise de décisions importantes.

L’entreprise à mission

Plus contraignante, l’entreprise à mission, encadrée par l’article L. 210-10 du code de commerce, est un dispositif légal qui permet à une société d’afficher ses ambitions en matière de développement durable et d’économie sociale et solidaire et de définir les moyens qu’elle se donne pour les atteindre.

Ce statut, qui doit être déclaré au greffe du tribunal du commerce et qui correspond à une labellisation, suppose une démarche particulière.

Les entreprises à mission s’articulent autour de quatre piliers opérationnels fondamentaux qui doivent figurer dans les statuts de la société :

  • la mission : il s’agit de formuler une raison d’être qui a forcément un impact social, sociétal ou environnemental positif. Elle doit expliquer comment l’activité de la société peut s’inscrire dans l’amélioration du problème identifié ;
  • les engagements : la société doit définir des engagements, des objectifs chiffrés et mettre en place un calendrier de réalisation. Il s’agit de transposer les techniques de management de projet à la mission définie afin de permettre l’atteinte des objectifs.
  • la gouvernance : la société doit identifier les parties prenantes au projet, à la mission et les moyens à mettre en œuvre. Les parties prenantes peuvent être internes (actionnaires, salariés) mais également externes (fournisseurs, clients). Le tout doit être consigné dans les documents officiels.
  • l’évaluation : le code de commerce impose de poser des procédures d’évaluation du respect des engagements. L’évaluation est interne, par un « comité de mission », mais également externes, par un organisme tiers indépendant.

Les précurseurs en matière d’entreprise à mission (CAMIF, Maif, Les Échos, Alenvi, le groupe Rocher, Citizen capital…) rappellent que pour être efficace, la mission doit se traduire de manière concrète dans la gouvernance, la stratégie, le mode de management et les indicateurs de résultats notamment.

A défaut, le statut sera perçu comme une opération marketing et la société taxée de « greenwashing ».

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez approfondir le sujet et envisager la mise en place de ces principes et outils au sein de votre entreprise.

 

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