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Les plateformes malmenées par les juges : la Cour d’appel de Paris requalifie le contrat d’un chauffeur Uber

Le 11 janvier 2019
Les plateformes malmenées par les juges : la Cour d’appel de Paris requalifie le contrat d’un chauffeur Uber

Alors qu’Uber présentait au CES de Las Vegas son premier prototype de drone taxi, sensé révolutionner la mobilité urbaine, la Cour d’appel de Paris, dans les pas de la Cour de cassation et de son arrêt Take It Easy du 28 novembre 2018, contrarie le modèle de la plateforme.

Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2019, elle requalifie ainsi le contrat d’un chauffeur indépendant Uber en contrat de travail et renvoie le litige qui l’oppose au géant des VTC devant la juridiction prud’homale.

Pour mémoire, le conducteur avait saisi la justice pour contester la désactivation de son compte par Uber qui estimait que le chauffeur ne respectait pas ses obligations contractuelles.

S’appuyant sur un « faisceau suffisant d’indices », elle caractérise l’existence d’une relation de subordination et ainsi d’un contrat de travail entre les parties.

La cour estime notamment qu' « une condition essentielle de l’entreprise individuelle indépendante est le libre choix que son auteur fait de la créer […], la maîtrise de l’organisation de ses tâches, sa recherche de clientèle et de fournisseurs ». Uber BV, par des règles contraignantes, aurait alors empêché le chauffeur qui ne fixait « pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport » de constituer une « clientèle propre ».

Elle rappelle également que la possibilité de choisir ses horaires de travail « n’exclut pas en soi une relation de travail subordonnée, dès lors qu’il est démontré que lorsqu’un chauffeur se connecte (…), il intègre un service organisé par la société Uber BV, qui lui donne des directives, en contrôle l’exécution et exerce un pouvoir de sanction à son endroit ».

Si elle devait être confirmée, cette jurisprudence pourrait clairement remettre en cause le modèle même des plateformes, alors que le législateur semblait enclin à prendre de plus en plus en compte les intérêts spécifiques des startups du secteur.

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