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Loi Pacte : les nouveautés en matière d'ICO du projet adopté par le Parlement

Le 15 avril 2019
Loi Pacte : les nouveautés en matière d'ICO du projet adopté par le Parlement

Le 11 avril dernier, les parlementaires ont adoptés le projet de loi "Pour la croissance et la transformation des entreprises" dit PACTE.

Nous reviendrons sur les principaux domaines concernés par la réforme et nous intéressons tout d'abord aux nouveaux outils mis en place de nature à encourager l'ICO (Initial Coin Offering).

L'ICO est une méthode de levée de fonds en vogue dans le monde des startups, particulièrement celles développant des protocoles blockchain, et fonctionne via l’émission d’actifs numériques ("tokens") échangeables contre des cryptomonnaies durant la phase de démarrage d’un projet. Dans un second temps, ces tokens sont échangés sur des plateformes à un taux dépendant de l’offre et de la demande. 

L'originalité d'une ICO est que les tokens vont être utilisables dans le projet lui-même : ils rémunèrent un service fourni par l'entreprise et non des actions de la société financée. 

En France, l'ICO ne faisait l'objet d'aucun cadre juridique précis, ce qui pouvait avoir vocation à freiner les investisseurs. En effet, peu d'outil permettaient d'identifier les offres frauduleuses.

Par la loi Pacte, la France tente de clarifier le régime afin de favoriser les financements. Pour cela, seront mis en place :

- un visa optionnel par l’Autorité des marchés financiers : les émetteurs de tokens pourront demander à l'AMF d'examiner la documentation préparée (white paper) et de donner un visa prouvant aux investisseurs potentiels qu'ils respectent certains critères précis de nature à les protéger. Au titre des critères considérés, l'AMF ’pourra notamment exiger que les émetteurs se dotent d’un statut de personne morale, qu’ils mettent en place un mécanisme de séquestre des fonds recueillis et d'un dispositif d’identification et de connaissance du client. Ce visa reste facultatif.

- un agrément pour les intermédiaires en actifs numériques : les plateformes d'échanges de cryptoactifs pourront solliciter un agrément auprès de l'AMF  afin de justifier de leur fiabilité. Un enregistrement obligatoire au titre du contrôle de la lutte anti-blanchiment sera imposé aux plateformes de change entre cryptoactifs et monnaies conventionnelles et aux services de conservation de jetons.

Si ces mesures ne sont que le balbutiement d'un régime juridique fort pour l'ICO, elles démontrent toutefois l'intérêt du gouvernement pour cette méthode innovante de financement qui devrait poursuivre son développement en France.

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