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Qualification juridique des contrats de chauffeur Uber : le CPH peine à trancher

Le 12 mars 2019
Qualification juridique des contrats de chauffeur Uber : le CPH peine à trancher

Alors que le délibéré devait être connu le 11 mars 2019, Uber devra encore attendre avant de connaître le sort des contrats des neufs chauffeurs qui ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de requalification de leur contrat de partenariat.

Pour la première fois, un groupe de chauffeurs avaient saisi simultanément la juridiction prud'homale de cette question qui ne cesse d'alimenter l'actualité depuis quelques mois.

Si le courant jurisprudentiel semblait favorable aux prestataires après les décisions récemment rendues par la cour de cassation et la cour d'appel de Paris dans des dossiers Take It Easy et Uber, le sujet fait finalement encore débat et la question n'est toujours pas tranchée.

En effet, les conseillers prud’homaux n'ont pu se mettre d'accord et ont renvoyé l’affaire devant une formation incluant un juge professionnel, ou « juge départiteur », chargé de trancher le litige. Ce dernier devra réexaminer les éléments produits par les parties et écouter celles-ci lors d’une nouvelle audience. Dans ce contexte, il y a peu de chance que la décision définitive n'intervienne avant 18 à 24 mois.

Un délai au cours duquel les plateformes concernées pourront perfectionner leur modèle au regard des critères récemment retenus par les juges pour éviter des requalification de nature à remettre en cause leur pérennité. 

En cas de doute, les avocats de Startlaw vous accompagnent dans la sécurisation de vos relations avec vos partenaires.

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