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Réforme du droit du travail : Quel impact pour les startups et petites entreprises ?

Le 24 octobre 2017
Réforme du droit du travail : Quel impact pour les startups  et petites entreprises ?

Le droit du travail est traditionnellement peu adapté aux startups et aux entreprises innovantes qui ont massivement recours à la sous-traitance et aux freelances.

Toutefois, après une levée de fonds ou en phase de croissance, la question du recrutement et de la structuration d’une équipe salariée se pose.

Les ordonnances dites Penicaud publiées le 23 septembre 2017 tentent de simplifier le droit existant, notamment pour les TPE et PME.

Certaines mesures pourront être utilement utilisées par les startups :

  • La négociation d’un accord d’entreprise en l’absence de tout syndicat

Dans les sociétés de moins de 20 salariés, l’employeur pourra ouvrir des négociations avec un employé dépourvu de tout mandat de représentation du personnel. Il pourra également négocier directement avec les salariés afin de formaliser un projet d’accord qu’il soumettra à l’ensemble du personnel pour approbation sous la forme d’un référendum.

Jusqu’à 50 salariés, il sera possible de négocier avec un représentant du personnel sans étiquette syndicale.

A ce titre, les primes, d’ancienneté notamment, pourront être négociées au niveau des sociétés elles-mêmes et non plus au niveau des branches.

  • Le télétravail sécurisé

Un accent est mis sur le télétravail, qui s’adapte bien au cadre des startups. Le salarié sera mieux protégé et son travail encadré.

Certaines réformes pourront en outre être utilisées pour rassurer un investisseur ou un dirigeant :

  • Plafonnement des indemnités prud'homales et réduction du délai de prescription de l’action en contestation du licenciement

Le plafonnement des indemnités permettra de mieux appréhender le risque en cas de conflit avec un salarié et de provisionner précisément en conséquence.

En outre, les sanctions pour vices de forme dans le licenciement (qui interviennent malheureusement souvent en l’absence de service juridique) seront limitées à un mois de dommages et intérêts.

Enfin, le salarié ne disposera plus que d’un an pour saisir la juridiction (contre 2 ans avant les ordonnances), ce qui permet également de réduire significativement la période d’incertitude dans laquelle la société est placée suite à la rupture d’un contrat de travail.

  • Un périmètre national en cas de plan social

En cas de licenciement économique dans une filiale française, le conseil de prud’hommes devra prendre en compte le seul périmètre de la France pour apprécier la réalité des difficultés économiques et non plus l'échelle du groupe si celui-ci est multinational.

Une société étrangère ayant investi dans une startup française ne pourra dès lors plus se voir condamner sur le seul fondement de la réalisation de bénéfices à l’étranger.

Cet argument, de nature à renforcer l’attractivité de la France, permet une meilleure étanchéité entre les différentes activités des holdings et fonds internationaux.

Afin de profiter au maximum des nouvelles opportunités qui sont offertes, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel du droit qui vous aiguillera dans vos démarches.

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