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Registre des bénéficiaires effectifs : PME et startups, pensez à vous mettre en conformité

Le 12 septembre 2017
Registre des bénéficiaires effectifs : PME et startups, pensez à vous mettre en conformité

Depuis le 1er août 2017 et l’entrée en vigueur de l’ordonnance dite « Sapin 2 », les sociétés non cotées et groupement inscrits au RCS doivent effectuer une déclaration auprès du greffe du siège social de la société relatif à leurs bénéficiaires effectifs.

Ce document doit permettre à l’Administration de déterminer qui contrôle la personne morale, tant quant à la détention de son capital social qu’en matière de droits de vote.

Afin de se mettre en conformité et d’éviter toute mauvaise surprise, voici les bonnes questions à se poser :

  • Suis-je visé par l’obligation de déclaration ?

Le champ d’application de l’obligation est très large. En effet, y sont soumises toutes les personnes morales inscrites au RCS.  L’ensemble des sociétés non cotées (SARL, SA, SAS, SCI…), quels que soient leur forme et leur objet (les sociétés civiles comme commerciales sont visées), devront effectuer une déclaration.

Sont également concernés les groupements (GIE notamment) et les établissements ou succursales de sociétés étrangères ayant été immatriculés auprès d’un greffe français.

  • Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif au sens du Code monétaire et financier ?

Les bénéficiaires effectifs sont la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de a société, ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion, d'administration ou de direction ou sur l'assemblée générale de ses associés.

Attention donc en cas de groupe de sociétés ou d’actions de préférence de ne pas oublier certains bénéficiaires effectifs.

  • Comment puis-je déclarer les bénéficiaires effectifs de ma société ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs prend la forme de la remise d’un document au greffe d’immatriculation de la société et comprend :

. Concernant la personne morale : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social et, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.

. Concernant le bénéficiaire effectif : les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques considérées comme bénéficiaires, les modalités du contrôle exercé sur la société ou l'entité juridique concernée et la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l'entité juridique concernée.

Pour les sociétés déjà immatriculées, le délai de régularisation accordé par l’Administration prendra fin le 1er avril 2018.

  • Mes partenaires commerciaux auront-ils accès à cette déclaration, annexée au Kbis de ma société ?

Pas d’inquiétude, le registre des bénéficiaires effectifs ne sera pas soumise à la même publicité que le Kbis de la société.

Ainsi, il ne pourra être communiqué qu’à quatre types de demandeurs :

. le représentant légal de la société ou son mandataire disposant d’un pouvoir à cet effet ;
. les administrations chargées d’une mission de service public ;
. les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
. toute personne justifiant d’un intérêt légitime et autorisée par le juge commis à la surveillance du registre auprès duquel est immatriculée la société.

  • Quelles sanctions j’encours si je n’effectue pas la déclaration prescrite ?

Le président du tribunal matériellement compétent dispose d’un pouvoir d’injonction à l’égard des entités soumises au dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif.

Le fait de ne pas effectuer le dépôt requis ou d’effectuer une déclaration incorrecte ou incomplète est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende, outre une interdiction de gérer et une privation partielle de leurs droits civils et civiques pour les personnes physiques et une dissolution d’office pour la société.

En cas de doute, la consultation d’un professionnel est indispensable pour éviter de prendre tout risque inutile.

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