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Robots intelligents : Vers la création d'un cadre juridique au niveau européen

Le 11 avril 2017
Robots intelligents : Vers la création d'un cadre juridique au niveau européen

Le 16 février dernier, les eurodéputés ont adopté une Résolution[1] demandant à la Commission européenne de proposer des règles sur la robotique et l'intelligence artificielle. Ils estiment que l'expansion économique du secteur nécessite de clarifier les questions juridiques et éthiques soulevées par ces nouvelles technologies.

Les normes devront refléter la complexité de la matière et ses implications sociales, médicales, environnementales et bioéthiques.

Le Parlement part du postulat qu’il est indispensable d’instaurer de grands principes en roboéthique afin de protéger l’homme face au robot (atteinte à la personne, respect de la vie privée, protection des données personnelles, rupture du lien social, risque d’instrumentalisation, égalité d’accès aux progrès de la robotique, restriction de l’accès aux technologies augmentatives…).  

Il est recommandé à la Commission de statuer dans le sens suivant :

  •  Définition et classification des «robots intelligents» : pour déterminer les sous-catégories, la Commission pourrait notamment prendre en considération la capacité d’acquisition d’autonomie et l’interconnectivité, la capacité d’apprentissage à travers l’expérience et la capacité d’adaptation du comportement du robot et de ses actes à son environnement ;
  •  Immatriculation des «robots intelligents» à l’échelle de l’Union ;
  • Responsabilité civile : la Commission devra préciser la stratégie adoptée : responsabilité objective ou gestion du risque. Le régime pourrait être fondé sur la création d’une nouvelle qualification juridique, la personne électronique. Il conviendrait selon le Parlement d’éviter de limiter le dédommagement au seul motif que les préjudices sont causés par un acteur non humain. Un régime d’assurance robotique obligatoire du fabriquant pourrait accompagner le régime de responsabilité ;
  • Interopérabilité, accès au code source et droits de propriété intellectuelle : la disponibilité de ces données permettra notamment d’enquêter sur les accidents et les dommages causés par des «robots intelligents» et de garantir la continuité de leur fonctionnement, de leur disponibilité, de leur fiabilité, de leur sûreté et de leur sécurité ;
  • Charte sur la robotique : un code de conduite éthique renforcera les efforts d’innovation responsable dans ce domaine et répondra aux préoccupations du public, notamment dans les phases de développement (processus de conception, examen éthique, contrôles d’audit).

La Résolution souligne qu'une stratégie à l'échelle de l'Union peut faciliter le développement en évitant la fragmentation du marché intérieur. Elle demande aussi d'arrêter des mesures visant à soutenir les petites et moyennes entreprises et les jeunes entreprises innovantes dans le secteur de la robotique.
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[1] Résolution du Parlement européen du 16 février 2017 contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique (2015/2103(INL))

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