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Startups : comment protéger votre idée avant le lancement de votre activité

Le 05 septembre 2018
Startups : comment protéger votre idée avant le lancement de votre activité

Lors de la recherche de partenaires ou d’investisseurs, il est souvent nécessaire pour l’entrepreneur de partager son idée avec des tiers. Le développement des évènements au cours desquels les startups sont invitées à pitcher leur idée devant d’autres professionnels augmente le risque de récupération du concept innovant par un concurrent disposant déjà des financements et de la structure nécessaire à un lancement rapide du projet.

Si la culture du secret peut être séduisante, elle conduit généralement à des difficultés de financement et d'attractivité à l'égard des talents qui pourraient se joindre au projet.

Si les premiers réflexes à adopter sont pratiques (ne pas donner l’ensemble des informations à un même interlocuteur, éviter de diffuser des business plans exhaustifs et se contenter d'une revue des informations essentielles), il existe également des outils juridiques permettant de protéger un concept innovant.

Protéger une innovation par un droit de propriété industrielle

Les idées ne sont pas protégeables en tant que telles en droit français. Il convient donc d’attendre d’avoir atteint un stade de développement suffisant et d’avoir matérialisé l’idée pour remplir les critères de protection définis par le code de propriété intellectuelle.

Toutefois et sous réserve de remplir les conditions légales, il est possible de déposer un brevet, une marque ou de protéger un dessin ou modèle avant de débuter toute exploitation ou commercialisation et donc avant la levée de fonds.

Si les conditions de brevetabilité sont strictes (invention nouvelle, susceptible d’application industrielle, impliquant une activité inventive), c’est parce que le brevet permet à une startup de se réserver la possibilité de mettre en œuvre et d’industrialiser une innovation technique pendant 20 ans. Ce droit exclusif peut être valorisé au bilan de l’entreprise, ce qui permet de compenser son coût non négligeable.

Le droit d’auteur peut quant à lui protéger des textes, même si ceux-ci sont à vocation technologique ou industrielle (code source ou code objet notamment). La seule condition est que le texte concerné soit original.

Le dépôt d’une marque tend à protéger un logo ou un nom. Une recherche d’antériorité permettra de vérifier que l’élément considéré ne viole pas les droits d’un tiers.

Les innovations esthétiques (apparence du produit, emballage, flacon, pictogrammes…) peuvent quant à elles être protégées par le biais d’un dépôt de dessins ou modèles.

Pour les startups disposant des ressources nécessaires et visant un développement international, le dépôt d’un brevet d’usage de droit américain, protégeant un concept ou un logiciel innovant, peut aussi être envisagé.

Se préconstituer des preuves de l’antériorité de son idée

Les juges peuvent condamner, sur le fondement des agissements parasitaire ou de la concurrence déloyale, le « vol » d’une idée ou d’un concept innovant par un concurrent.

Ainsi, un entrepreneur peut obtenir l’octroi de dommages et intérêts en cas de réutilisation sans contrepartie de son concept, sous réserve de démontrer l’antériorité de son idée. Pour cela, il conviendra de :

     - préparer un document le plus précis et détaillé possible décrivant l’innovation à protéger ;

     - dater de façon certaine le document et donc l’invention par le dépôt d’une enveloppe Soleau auprès de l’INPI. L’enveloppe sera scellée et renvoyée à l’entrepreneur avec une date certaine et un exemplaire sera archivé pendant 5 ans par les services de l’INPI. Il est également possible de faire effectuer un constat par un huissier ou, plus simplement, de s’envoyer à soi-même un email ou une lettre recommandée avec avis de réception.

Faire signer un accord de confidentialité dès l’ouverture de discussions formelles

S’ils sont encore rares dans l’écosystème startup français et sont réputés faire fuir les investisseurs, les accords de confidentialité (non-disclosure agreement – NDA) devraient être signés non pas avant toute divulgation d’informations mais lorsque les discussions aboutissent à l’envoi d’informations sensibles.

L’utilité d’un NDA dépend naturellement de la nature du concept à protéger : si la valeur du projet tient surtout dans son équipe et la capacité de celle-ci à mettre le mettre en œuvre efficacement, le risque est moindre et la signature d’un tel document moins essentiel.

Afin de vous accompagner dans ses démarches et identifier l’outil le plus adapté à votre startup, n’hésitez pas à faire appel à un avocat qui vous aidera à protéger au mieux votre projet tout en maintenant son attractivité.

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