La société de droit américain Valve Corporation (Corp.) propose via la plate-forme « Steam » un service de distribution de contenus numériques, notamment de jeux vidéo.
Suite à l’assignation délivrée à la société américaine à la demande de l’association UFC Que Choisir, le TGI de Paris a été invité à se prononcer sur la licéité de plusieurs clauses figurant dans les conditions générales de souscription des utilisateurs.
En particulier, le Tribunal devait apprécier la validité des règles gouvernant le propriété intellectuelle interdisant aux utilisateurs de revendre ou de transférer les droits d’accès et d’utilisation des jeux vidéo qu’ils ont acquis sur la plateforme.
Dans son jugement du 17 septembre 2019 et au visa de l’article L. 122-3-1 du code de la propriété intellectuelle,le tribunal condamne la clause restrictive des conditions générales d’utilisation de Steam.
Cet article, transposition de la directive 2001/29/CE, consacre le principe de l’épuisement du droit de distribution dans les termes suivants : “Dès lors que la première vente d’un ou des exemplaires matériels d’une œuvre a été autorisée par l’auteur ou ses ayants droit sur le territoire d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la vente de ces exemplaires de cette œuvre ne peut plus être interdite dans les États membres de la Communauté européenne et les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen“.
Cette décision s’inscrit dans la jurisprudence UsedSoft de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE, 3 juillet 2012, Affaire C-128/11, UsedSoft GmbH / Oracle International Corp.) selon laquelle l’épuisement des droits s’applique quel que soit le mode de distribution du jeu vidéo, et ce y compris le téléchargement.
Ainsi, les juges considèrent que l’utilisateur d’un jeu vidéo téléchargé peut librement revendre la copie de la licence qu’il a acquise licitement, à d’autres utilisateurs.